Un des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil est l’adoption du décret fixant le régime financier des collectivités territoriales. Dans le cadre de l’harmonisation des pratiques budgétaires et comptables des collectivités territoriales au sein de l’espace communautaire, le Conseil des ministres de l’UEMOA a adopté le 24 juin 2011 la directive portant régime financier des collectivités territoriales qui devrait être transposée dans l’ordonnancement juridique de tous les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2012. Le présent décret s’inscrit dans cette optique. Lire le communiqué du conseil

Le second projet de loi de finances rectificative, gestion 2019, a été adopté par le conseil pour tenir compte de l’opération de privatisation de TOGOCOM qui est intervenue cette fin d'année. Lire le communiqué du conseil des ministres

Le seul projet de loi adopté lors de ce conseil des ministres porte sur création de l’Ordre national des ingénieurs du Togo et réglementation de l’exercice de la profession d’ingénieur. Lire le communiqué du conseil.

Lire le décret portant code d'éthique et de déontologie dans la commande publique

Arrêté fixant le planning des tâches relatives à l'élaboration de la loi des finances gestion 2020 et budget pluriannuel 2020-2022  (7.2 MB 2019-12-19 04:14:55)

Décret fixant le calendrier budgétaire de l'Etat (3.8 MB 2019-12-19 04:17:53)