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PostHeaderIcon Conseil des ministres du 08 novembre 2017

Le conseil des ministres s’est tenu ce mercredi 8 novembre 2017, au palais de la Présidence de la République, sous la présidence du Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE. 

Le conseil a :

– examiné et adopté deux projets de loi relatifs à la loi des finances ;

– écouté trois (3) communications ;

– procédé à des nominations ; et

– examiné des questions diverses.

Au titre des projets de loi

Le conseil a examiné et adopté le projet de loi de finances rectificative pour la gestion 2017. Ce projet de loi est rendu nécessaire par l’évolution de la situation économique et financière intervenue dans l’exécution de la loi de finances initiale adoptée le 27 décembre 2016.

En effet, la révision de la loi de finances initiale se justifie essentiellement par :

– la conjoncture économique défavorable dans la sous-région ouest Africaine, qui impacte négativement notre économie ;

– la situation sociopolitique nationale qui a un impact négatif sur l’activité économique ;

– la satisfaction des nouveaux besoins sociaux liés notamment à la fonction enseignante ;

– l’accord triennal conclu avec le Fonds Monétaire International et le Togo, le 5 mai 2017, soutenu par la facilité élargie de crédits sur la base d’un nouveau cadrage macroéconomique qui diffère du cadrage initial.

Le présent projet de loi rectificative marque également la volonté du gouvernement de procéder au remboursement d’une bonne partie de la dette intérieure commerciale en vue de dynamiser l’activité économique à travers le secteur privé. Ainsi, les recettes fiscales et non fiscales ont été revues à la baisse respectivement de 625,4 milliards à 614 milliards et de 56,1 milliards à 53,3 milliards pour se conformer au cadrage du programme conclu avec le FMI.

Les recettes budgétaires liquides accusent une baisse de 47,2 milliards, passant de 550,2 milliards à 503 milliards, tandis que les recettes non liquides ont augmenté de 35,8 milliards pour atteindre 111 milliards, conformément au nouveau cadrage du programme.

Au total, les recettes budgétaires enregistrent une augmentation de 7,4 milliards de  francs CFA pour atteindre 814,1 milliards, contre 806,7 milliards prévus dans le budget initial.

Quant aux dépenses budgétaires, elles ont augmenté de 38,2 milliards pour ressortir à 878,2 milliards. Cette augmentation est principalement imputable à la revue à la hausse des dépenses fiscales de 35,8 milliards, suivant les projections du cadrage du FMI. Il ressort un solde budgétaire déficitaire de 64,1 milliards entièrement financé par le solde excédentaire des opérations de trésorerie. Au total, le projet de loi de finances rectificative pour la gestion 2017 est projeté à 1.412,2 milliards de francs CFA en recettes et en dépenses contre 1.227,4 milliards de francs CFA initialement prévu, soit une augmentation de 15,1%.

Le second projet de loi adopté par le conseil porte loi de finances, gestion 2018. Le présent projet de loi de finances pour la gestion 2018 a été élaboré en tenant compte de l’environnement économique international et l’évolution récente de l’économie togolaise. L’année 2017 marquant la fin de la mise en œuvre de la Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l’Emploi (SCAPE), le gouvernement a entrepris l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale de développement de notre pays pour la période 2018-2022, à savoir le Plan National de Développement (PND).

En outre, une place importante est accordée au programme d’urgence de développement communautaire (PUDC), au programme d’appui aux populations vulnérables (PAPV) et aux agropoles dans la politique de développement de notre pays. Sur la base de l’évolution des agrégats macroéconomiques de 2017 et des projections 2018, le cadrage macroéconomique s’appuie sur le taux de croissance du PIB réel qui ressort à 5,3% en 2018, contre 5% en 2017.

Les réformes fiscales en matière des ressources seront poursuivies, notamment l’élargissement de la base fiscale visant à réduire la pression fiscale sur les opérateurs économiques, de même que la recherche de nouvelles niches fiscales et la politique d’innovation fiscale, permettant d’améliorer le taux de pression fiscale.

En matière de dépenses, afin de prévenir tout dérapage de nature à fragiliser les  équilibres macroéconomiques, une gestion prudente et efficiente des dépenses sera également poursuivie.

Le budget général pour la gestion 2018 s’équilibre en ressources et en dépenses à 1.318,5 milliards de francs CFA contre 1.218,9 milliards de francs CFA pour le budget initial gestion 2017, soit une progression de 8,2%.

Les ressources comprennent les recettes budgétaires et les ressources de trésorerie :

– les recettes budgétaires sont chiffrées à 853 milliards de francs CFA contre 806,7

milliards de francs CFA en 2017, soit une hausse 5,7 % ;

– les ressources de trésorerie sont estimées à 465,5 milliards de francs de CFA en

2018 contre 412,2 milliards de francs CFA en 2017, soit une hausse de 12,9%.

Les dépenses budgétaires 2018 se chiffrent à 925,5 milliards de francs CFA, contre 840 milliards de francs CFA en 2017, soit un accroissement de 10,2% et les charges de trésorerie sont prévues pour 393,0 milliards de francs CFA en 2018, contre 378,9 milliards de francs CFA en 2017, soit une diminution 3,7 %.

S’agissant du budget de l’Etat qui intègre les comptes spéciaux du trésor, pour la gestion 2018, il s’équilibre en ressources et en dépenses à 1.321,9 milliards de francs CFA contre 1.227,4 milliards de FCFA en 2017, soit une hausse de 7,7%.

En définitive, le projet de loi de finances, gestion 2018, est essentiellement orienté vers l’assainissement des finances publiques, l’accélération de la croissance économique et la prise en charge adéquate de la demande sociale.

Au titre des communications

La première communication présentée par le ministre de la planification du développement est relative aux travaux préparatoires du cinquième recensement général de la population et de l’habitat – (5e RGPH). Elle a pour objet de rendre compte au conseil des ministres du démarrage de ces travaux afin de répondre au moment opportun aux différentes sollicitations y afférentes.

Le 5ème recensement se distinguera du 4e par les modules du questionnaire mentionnant de nouvelles thématiques, mais également en termes de technologie de collecte et de traitement de données.

Les choix méthodologiques et technologiques nécessitent donc d’être bien mûris à la lumière des expériences des pays qui ont déjà utilisé ces technologies, et sous l’accompagnement technique du Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA).

Le coût global du 5e recensement général, qui dépendra de ces choix technologiques, sera connu à la fin de l’élaboration du document projet. L’étape la plus importante des travaux préparatoires concernera les arrangements institutionnels nécessaires à faire, en vue de donner une base légale à l’opération et à la mobilisation du financement.

Le Gouvernement interviendra à travers l’adoption du document projet, la mise en place du cadre juridique et institutionnel, la contribution au budget, la mobilisation des ressources auprès des partenaires techniques et financiers (PTF), la coordination et la supervision. La date effective du dénombrement de la population sera fixée par le gouvernement en 2020.

La deuxième communication relative au 16e forum AGOA présentée par la ministre du commerce et de la promotion du secteur privé a pour objet de rendre compte au gouvernement des résultats dudit forum tenu à Lomé du 8 au 10 août 2017.

A l’issue du Forum, le Togo a été déclaré éligible au visa textile. Dès lors il met tout en œuvre pour rendre opérationnel le laboratoire de certification des produits à exporter vers les Etats-Unis d’Amérique. Le gouvernement envisage de poursuivre les activités liées à l’élaboration de la stratégie nationale AGOA, au renforcement du Centre des ressources AGOA, à la sensibilisation des opérateurs économiques des chef lieux de régions, des producteurs et des journalistes sur les avantages et bénéfices de la loi AGOA et sur l’ensemble des recommandations issues de ce 16e forum.

La troisième communication suivie par le conseil est présentée par le ministre de la santé et de la protection sociale. Elle est relative au bilan de l’approche contractuelle après trois (3) mois de mise en œuvre au CHU d’Atakpamé.

Afin d’améliorer la qualité des prestations et de répondre aux attentes des populations, le conseil a demandé au ministère de la santé de mettre en œuvre une réforme de la gestion des structures publiques de soins.

Cette réforme repose sur l’approche contractuelle dont la mise en œuvre est prévue en deux phases : une phase pilote avec pour champs d’application le CHU-SO, le CHR d’Atakpamé et le CHP de Blitta, une phase d’extension dont la mise en oeuvre aux autres formations sanitaires tiendra compte des leçons tirées de la phase pilote. C’est dans cette optique que le ministère de la santé a procédé au lancement technique de la contractualisation, le 14 juin 2017 au CHP de Blitta et au CHR d’Atakpamé.

Les résultats obtenus au bout de trois (3) mois ont affecté tous les indicateurs d’évaluation retenus. En ce qui concerne la fréquentation, les consultations ont connu une hausse de 4,7 % passant de 3881 en juin, juillet et août 2016 à 4065 pour la même période de l’année 2017.

L’accroissement est de 20 % pour les actes chirurgicaux, de 7 % pour les actes de laboratoires et de 6,35 % pour les actes d’imagerie. Le taux d’évasion de 6 % au premier semestre 2017 a été réduit à 3,8 %. Quant aux recettes, sur la même période, elles ont connu une nette amélioration passant de 86 972 120 francs CFA à 104 619 413 francs CFA soit 20,29 % d’augmentation.

Les autres indicateurs donnent des signes positifs et permettent à la contractualisation d’avoir pour effet le paiement régulier des salaires du personnel émargeant sur le budget de l’hôpital, l’amélioration de la ponctualité, l’assainissement et  l’aménagement du cadre de travail.

Le conseil encourage l’expérimentation et exhorte le ministre chargé de la santé à prendre des mesures idoines pour exécuter les cahiers de charges en la matière.

Au titre des divers

Le ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales a rendu compte au conseil des ministres des travaux du 3e conseil national de la décentralisation qui se sont déroulés à Dapaong le vendredi 3 novembre 2017, sous la présidence du Premier ministre, président du conseil national de la décentralisation.

Les travaux ont permis d’examiner et de valider les ressorts territoriaux et les chefs-lieux de communes des régions des Plateaux, Central, Kara et des Savanes. Il faut rappeler que, lors de sa 2ème réunion tenue à Atakpamé, le conseil avait examiné et validé les ressorts territoriaux et les chefs-lieux des communes de la région maritime.

Au titre des nominations

Vu le procès-verbal de la séance plénière d’élection des membres du bureau de la CENI du 31 octobre 2017, le conseil des ministres a procédé à la nomination du président de la CENI. Le conseil a également nommé un directeur de cabinet au ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales.

Fait à Lomé, le 08 novembre 2017

 

Le Conseil des ministres

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