Accueil Conseil des ministres du 05 mars 2020

PostHeaderIcon Conseil des ministres du 05 mars 2020

Un des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil est l’adoption du décret fixant le régime financier des collectivités territoriales. Dans le cadre de l’harmonisation des pratiques budgétaires et comptables des collectivités territoriales au sein de l’espace communautaire, le Conseil des ministres de l’UEMOA a adopté le 24 juin 2011 la directive portant régime financier des collectivités territoriales qui devrait être transposée dans l’ordonnancement juridique de tous les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2012. Le présent décret s’inscrit dans cette optique. Lire le communiqué du conseil

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