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Cet accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port vise à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, signé le 22 Novembre 2009

La loi organique du 09 juin 1987 porte sur la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH).