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Décrets et Lois Adoption du projet de loi ratifiant le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992
Décrets et Lois Adoption du projet de loi ratifiant le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992
| Propriété | Valeur |
| Titre | Adoption du projet de loi ratifiant le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 |
| Description | Cette convention internationale de 1992 porte sur la création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. |
| Nom du fichier | Conseil_ministre_17_septembre_2015_adoption_projet_loi_autorisant_ratification_protocole_2003.doc |
| Taille du fichier | 26.5 KB |
| Type de fichier | doc (Type MIME: application/msword) |
| Créé le : | 23/10/2015 06:30 |
| Clics | 1532 Clics |
Discours du ministre de l'économie et des finances à la 1ère session du Conseil national du crédit