Accueil Situation de la consommation de crédits budgétaires dans les ministères

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Dans le cadre des réformes pour l’amélioration du taux d’exécution du budget de l’Etat, le Secrétariat Permanent pour le suivi des Politiques de Réformes et des Programmes Financiers (SP-PRPF) a organisé les 20 et 21 février 2013 des séances de travail afin de poursuivre le suivi des ministères sectoriels.

 

 

La situation sur l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2012 au sein des ministères invités se présente comme suit :

 

-          Ministère de l’Agriculture : 51,9%

-          Ministère de la Santé : 41,09%

-          Ministère de l’Eau et de l’Assainissement et de l’Hydraulique Villageois : 13,5% ;

-          Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et de l’Alphabétisation : 50,1% ;

-          Ministère de l’Enseignement Technique : 60,27% ;

-          Ministère de l’Enseignement Supérieur : 73,05% ;

-          Ministère de l’Environnement : 60% ;

-          Ministère des Mines et de l’Energie : 100% (un seul projet d’investissement au titre du budget de l’Etat, gestion 2012).

 

Les difficultés, dont l’essentiel est lié au processus de passation des marchés publics, se présentent comme suit :

 

-          Le retard dans la validation du plan d’engagement compte tenu de la non maîtrise par les ministères de la préparation dudit plan;

-          Le non-paiement de certaines factures relatives aux décomptes de l’année n-1;

-          Le retard dans le déblocage de la contrepartie des projets financés sur ressources extérieures ;

-          La mauvaise programmation et organisation des marchés;

-          Le manque de suivi mensuel ou trimestriel de l’exécution de ces marchés ;

-          La non disponibilité des membres clés des organes de passation des marchés souvent occupés par d’autres activités;

-          Le non-paiement des indemnités aux membres des organes de passation des marchés publics (personne responsable, commission de passation et commission de contrôle des marchés publics).

 

 

En vue d’améliorer les taux d’exécution budgétaire au cours de l’année 2013, il a été suggéré aux départements invités de revoir leur organisation interne en créant des sous commissions de passation des marchés publics aussi bien au niveau central que dans les directions régionales afin de faciliter le traitement des dossiers dans les délais. Les ministères sectoriels peuvent également anticiper les procédures de passation des marchés publics d’une année par rapport à une autre.

 

Pour ce qui concerne les contreparties nationales des projets financés sur les ressources extérieures dans le budget de l’Etat, gestion 2013, il a été suggéré la tenue d’une séance de travail entre les ministères concernés, la Direction du Budget et la Direction du Financement et du Contrôle de l’Exécution du Plan. 

 

Par ailleurs, il a été proposé la mise en place d’un système d’encadrement des départements ministériels dans le processus d’exécution du budget de l’Etat. De même, il a été suggéré aux ministères ayant des difficultés de solliciter l’expertise des autres  en la matière.

 

Le processus d’élaboration et d’actualisation, des budgets programme et des cadres de dépenses à moyen terme dans les 12 ministères pilotes se poursuit. Lors du séminaire de formation sur les techniques d’élaboration de ces documents conformément aux directives de l’UEMOA à Kpalimé du 04 au 15 février 2013, des maquettes de budget programme ont été élaborées et seront améliorées dans les prochains jours jusqu’à leur finalisation en juin 2013.

 

Dans le souci d’améliorer l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2013, huit (08) recommandations ont été formulées :

1.    Mettre en place, dans les meilleurs délais, les Fiches d’Autorisation des Dépenses (FAD) : un effort a été fait pour le budget de l’Etat, gestion 2013. Tous les ministères ont reçu les FAD avant la fin du mois de janvier 2013 ;

2.    Elaborer les Plans de Passation des Marchés Publics (PPMP) et les faire valider dans les meilleurs délais : presque tous les ministères ont leurs PPM validés et certains sont en cours d’actualisation suivant les FAD ;

3.    Améliorer la qualité des plans d’engagement des marchés publics : des efforts restent à faire dans l’encadrement des ministères en vue de parfaire ces documents pour sa validation dans les meilleurs délais ;

4.    Revoir les dossiers d’appel d’offres : un encadrement des ministères est aussi nécessaire afin de préparer et lancer ces documents dans les délais prescrits. Il a été suggéré d’étudier la mise en place d’un tableau de suivi des dossiers d’appel d’offres en les différenciant selon les types de prestation ;

5.    Revoir le nombre de signatures des contrats à la baisse : trois (03) signatures au maximum ont été proposées (l’attributaire, l’autorité contractante et le Ministre chargé des Finances) ;

6.    Réduire le nombre de signatures des décomptes : il a été suggéré de le ramener à deux (02) signatures ;

7.    Nommer des cadres disponibles et dédiés aux marchés publics ;

8.    Poursuivre l’élaboration des budgets-programmes qui permettront de faciliter la programmation des crédits budgétaires : le Secrétariat Permanent et la Direction de la Planification du Développement vont se concerter sur la période d’élaboration de ces documents dans les ministères pilotes en mettant à contribution la Cellule Economique pour étendre l’exercice à tous les ministères et institutions de l’Etat.

 

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